Regroupement de crédits
Regroupement de crédits senior à Toulouse
L’âge change trois choses dans un rachat de crédit : l’âge auquel le prêt doit être remboursé, l’assurance emprunteur après 60 ans et l’effet sur ce que vous transmettez.
Appeler ou écrire 05 54 54 77 87 Écrire au cabinet
Cette page traite ce que l’âge change dans un dossier de regroupement de crédits. Pour le mécanisme lui-même, voir Regroupement de crédits. Elle ne traite pas le prêt viager hypothécaire, qui n’est pas un regroupement mais un prêt garanti par le logement, remboursé au dénouement : voir Prêt viager hypothécaire.
L’âge dans le dossier
Rachat de crédit senior : trois effets de l’âge, et un seul qui décide
L’âge n’est pas un critère d’exclusion, et aucun texte ne fixe d’âge maximum pour emprunter. Il agit par trois voies indirectes, dont une commande tout le reste : la date à laquelle le prêt se termine.
L’âge de fin de prêt, et non l’âge au moment de la demande
Chaque établissement fixe un âge maximum à la dernière échéance, au-delà duquel il ne prête pas ; ce plafond lui est propre et n’est pas fixé par la loi. Conséquence directe : plus on est âgé, plus la durée disponible est courte, donc moins la mensualité peut baisser.
L’assurance emprunteur après soixante ans
L’assurance n’est pas obligatoire par la loi, mais les prêteurs l’exigent presque toujours, et son coût progresse avec l’âge. La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé, mais sous deux conditions cumulatives : que la part assurée n’excède pas 200 000 € par personne, et que le remboursement du crédit soit prévu avant le soixantième anniversaire de l’assuré (article L113-2-1 du code des assurances). Un questionnaire sera donc demandé, et son fonctionnement est expliqué sur Assurance emprunteur.
Ce qu’un crédit en cours laisse à une succession
Un crédit non remboursé au décès est une dette de la succession. Si une assurance emprunteur couvre l’emprunteur, elle intervient à hauteur de la part assurée, qui n’est pas toujours la totalité du capital, surtout lorsqu’il y a deux emprunteurs. La différence reste due. Allonger la durée d’un prêt après soixante ans, c’est donc aussi décider de ce que l’on transmet : le point mérite d’être posé, avec les intéressés si possible.
Le dispositif AERAS et le droit à l’oubli existent pour les personnes qui ont présenté un risque aggravé de santé. Ils relèvent de l’assurance et sont traités sur la page qui la traite : Assurance emprunteur. Aucune information de santé n’est demandée ni collectée sur cette page.
À retenir
Avant tout chiffrage, il faut savoir sur combien d’années l’opération peut s’étaler. Cette contrainte détermine ce qui est possible, et non l’inverse.
Les cas
Cinq situations, et ce que l’âge y change
Actif proche de la retraite, plusieurs crédits en cours
Le point d’attention est la baisse de revenus au passage à la retraite. Un plan calculé sur le revenu d’activité et non sur la pension future se déséquilibre au moment où il devrait tenir.
Retraité, pension stable, mensualités trop lourdes
La pension est un revenu régulier, apprécié comme tel. La contrainte est la durée disponible, bornée par l’âge de fin de prêt.
Deux emprunteurs, dont un seul assuré ou assuré partiellement
La part assurée détermine ce qui serait couvert. C’est le point à vérifier avant toute décision, et il relève de l’assurance : voir Assurance emprunteur.
Le besoin est une somme d’argent, et le logement est possédé
Ce n’est pas un regroupement. Le prêt viager hypothécaire est un autre produit, avec d’autres conséquences pour la succession : voir Prêt viager hypothécaire.
Les dettes ne sont manifestement plus remboursables
La voie n’est pas le crédit. La commission de surendettement de la Banque de France est saisie gratuitement, et aucun intermédiaire ne peut être rémunéré pour y intervenir (article L322-1 du code de la consommation).
Les situations où ce n’est pas la solution
La durée disponible est trop courte
Si l’âge de fin de prêt admis ne laisse que peu d’années, la mensualité baisse peu, et les frais de l’opération peuvent absorber cette baisse. Le regroupement reste possible, mais sans effet réel.
La mensualité, même abaissée, ne tient pas sur la pension
Un regroupement ne réduit pas ce que vous devez : il l’étale, frais en plus. Si la pension ne couvre pas à la fois les charges courantes et la nouvelle mensualité, l’opération reporte la difficulté sans la régler.
Le besoin est ponctuel
Une dépense isolée ou une gêne passagère ne justifie pas d’étaler toutes vos dettes sur une longue durée. Un échelonnement demandé au créancier, ou l’une des voies présentées sur Regroupement de crédits, peut suffire.
La transmission compte d’abord pour vous
Un prêt qui court au-delà de ce que l’assurance couvre laisse, au décès, une dette à la succession. Si ce que vous transmettez passe avant la mensualité, pour vous ou pour vos proches, l’allongement va contre cet objectif.
Un regroupement qui allonge la durée au-delà de la retraite se rembourse sur une pension, pas sur un salaire. La question à se poser avant de signer est celle du montant de la mensualité rapporté au revenu futur, et non au revenu actuel. Quand le calcul ne tient pas, nous le disons et nous ne montons pas de dossier.
L’essentiel
- Au-delà de la retraite, on rembourse sur une pension
- La mensualité se rapporte au revenu futur
- Si le calcul ne tient pas, nous ne montons pas de dossier
Les pièces
Rachat de crédit à la retraite : ce que le dossier demande en plus
- Les revenus, actuels et futurs. Bulletins ou titre de pension, dernier avis d’imposition et (pour un actif proche de la retraite) l’estimation de pension. C’est cette seconde donnée qui permet de vérifier que le plan tient sur toute sa durée.
- La durée possible, calculée d’abord. Avant tout chiffrage, il faut savoir sur combien d’années l’opération peut s’étaler, compte tenu de l’âge de fin de prêt admis. Cette contrainte détermine ce qui est possible, et non l’inverse.
- La question de l’assurance, posée tôt. Son coût et ses conditions varient fortement avec l’âge, et elles conditionnent l’accord. Ce point s’instruit au début, pas à la fin. Il relève de l’assurance emprunteur et il est traité sur la page correspondante.
- Le document d’information préalable. Dû dès deux créances reprises (article R314-19), il porte pour chaque crédit les montants, la durée et une estimation des indemnités, ainsi que des avertissements sur les risques de perte de couvertures d’assurance.
- Le temps de la réflexion. Prenez le temps de comparer les montants totaux dus, avec et sans regroupement, et d’en parler à un proche, à votre notaire ou à un conseil. Le délai légal dont vous disposez dépend du régime de l’opération : voir Regroupement de crédits.
Les points de vigilance
Ce que l’âge ne change pas, et ce qu’il change vraiment
Il n’existe pas d’âge légal maximum pour emprunter
Aucun texte n’interdit d’emprunter à un âge donné. Ce sont les établissements qui fixent, chacun pour eux-mêmes, un âge maximum à la dernière échéance. Un refus chez l’un ne préjuge donc pas de la position d’un autre.
Une durée plus courte réduit l’effet recherché
C’est l’arithmétique de l’opération : la mensualité baisse parce que la durée s’allonge. Quand la durée disponible est courte, la baisse est faible, et le coût des frais peut absorber le bénéfice. Il faut alors comparer les montants totaux dus avant de décider.
Le sujet de la transmission se traite avant, pas après
Un crédit en cours au décès pèse sur la succession à hauteur de ce que l’assurance ne couvre pas. En parler en amont, y compris avec les proches concernés, évite que la question se pose au plus mauvais moment.
Payer moins chaque mois, c’est payer plus longtemps
Quand la durée disponible permet d’allonger le prêt, la mensualité baisse davantage, mais les intérêts courent plus longtemps : le coût total de l’opération augmente, même lorsque le taux est plus bas que celui des crédits repris. C’est ce coût total qu’il faut comparer, avant et après, et non la mensualité.
Les frais et l’assurance s’ajoutent au coût
Frais de dossier, assurance emprunteur dont le coût progresse avec l’âge, garantie éventuelle dont l’inscription a elle-même un coût : ces postes entrent dans le coût réel de l’opération. La Banque de France le rappelle : une mensualité plus basse ne signifie pas un crédit moins cher, et c’est le coût total qu’il faut vérifier.
Des crédits proches de leur fin
Reprendre un crédit qui s’achève bientôt relance sa durée : la nouvelle mensualité est plus basse parce que le remboursement est étalé plus longtemps, pas parce que le crédit coûte moins. Ce que coûte la reprise de chaque crédit se vérifie, un par un, avant de décider.
Vos questions
Questions fréquentes sur le rachat de crédit senior
Les questions qui reviennent le plus souvent après soixante ans portent sur les droits : l’âge limite, le questionnaire de santé, le décès et le refus.
Y a-t-il un âge limite pour faire un regroupement de crédits ?
Aucun texte ne fixe d’âge maximum. Chaque établissement fixe en revanche un âge maximum à la dernière échéance du prêt, qui lui est propre. C’est cette limite, et non votre âge au moment de la demande, qui détermine la durée sur laquelle l’opération peut s’étaler.
Le questionnaire de santé est-il supprimé pour les seniors ?
Non, et c’est un contresens fréquent. La suppression prévue par la loi Lemoine suppose deux conditions cumulatives : une part assurée qui n’excède pas 200 000 € par personne et un remboursement prévu avant le soixantième anniversaire de l’assuré (article L113-2-1 du code des assurances). La seconde condition écarte la quasi-totalité des dossiers seniors.
Que devient le crédit en cas de décès ?
Le capital restant dû est une dette de la succession. L’assurance emprunteur intervient à hauteur de la part assurée, qui n’est pas toujours la totalité du capital, notamment lorsqu’il y a deux emprunteurs. Ce qui n’est pas couvert reste dû. Le détail du fonctionnement est sur Assurance emprunteur.
On m’a refusé un regroupement : puis-je redemander ailleurs ?
Oui, rien ne l’interdit. Un refus est la décision d’un établissement, pas une interdiction générale. Mais il vaut mieux en connaître le motif : s’il tient à l’âge de fin de prêt, un autre prêteur pourra avoir une limite différente ; s’il tient à la capacité de remboursement, redéposer le même dossier ailleurs ne changera rien et multipliera les examens.
Dans ce domaine
Les autres situations de regroupement
Regroupement de crédits propriétaire
Ce que détenir un bien change à l’examen du dossier.
Regroupement de crédits propriétaire
Regroupement de crédits locataire
Ce que l’absence de bien change à l’examen du dossier.
Regroupement de crédits locataire
Regroupement de crédits hypothécaire
Le montage garanti par un bien : ce qu’il engage, ce qu’il permet.
Regroupement de crédits hypothécaire
Regroupement de crédits fonctionnaire
Ce que le statut d’agent public change au dossier.
Regroupement de crédits fonctionnaire
Regroupement de crédits avec trésorerie
Emprunter au-delà des dettes rachetées, et à quelles conditions.
Regroupement de crédits avec trésorerie
Derniers guides
-
Locataire : ce que la banque examine avant un regroupement de crédits
Le rachat de crédits pour un locataire : à qui il s’adresse, les critères examinés et le déroulé d’une demande à Toulouse.
-
Rachat de crédit conso : regrouper ses crédits en une seule mensualité
Comment fonctionne un rachat de crédits à la consommation, quels critères sont examinés et comment lire le coût total de l’opération.
-
Comment obtenir un rachat de crédit ?
Les étapes d’un rachat de crédit : préparer le dossier, comprendre les critères examinés et comparer les propositions reçues.
Faire vérifier ce que la durée permet
Le calcul commence par la durée disponible, pas par la mensualité souhaitée. Donnez-nous votre situation et vos crédits en cours : nous vous disons si l’opération produit un effet réel, ou si elle n’en produit pas.
Appeler ou écrire 05 54 54 77 87 Écrire au cabinet
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Les solutions présentées sont envisageables selon votre profil et restent soumises à étude et à acceptation de votre dossier. L'allongement de la durée de remboursement peut augmenter le coût total du crédit.