Regroupement de crédits
Regroupement de crédits locataire à Toulouse
Oui, un locataire peut faire étudier un rachat de crédit. Sans bien, le dossier s’examine sur les revenus et leur stabilité, et il ne porte que sur des dettes non immobilières.
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Cette page traite ce que le fait d’être locataire change dans l’examen d’un dossier de regroupement de crédits. Pour le mécanisme lui-même (la définition, le coût total, le document obligatoire avant l’offre), voir Regroupement de crédits. Aucune opération portant sur un bien n’est traitée ici.
Dans le dossier
Rachat de crédit locataire : un dossier examiné sur les revenus, et un régime qui ne change jamais
Deux choses distinguent un dossier de locataire, et la seconde est un fait juridique que presque aucune page du secteur n’écrit : elle détermine les protections dont vous bénéficiez.
L’examen porte sur la stabilité, pas sur le montant
Sans bien à faire valoir, l’établissement n’a que vos revenus, vos charges et vos crédits en cours pour se prononcer. Ce qu’il regarde alors n’est pas seulement combien vous gagnez, mais depuis combien de temps et avec quelle régularité : nature du contrat de travail, ancienneté, tenue du compte, absence d’incidents. Le loyer est une charge fixe qui pèse dans le reste à vivre, au même titre que les mensualités. C’est cet ensemble qui décide, et il se prépare.
Sans dette immobilière, le régime est toujours celui du crédit à la consommation
Le code de la consommation fait basculer un regroupement dans le régime du crédit immobilier lorsque la part des crédits immobiliers représente 60 % du montant total de l’opération (article R314-18). Un dossier qui ne comporte aucun crédit immobilier n’atteint jamais ce seuil : il relève du régime du crédit à la consommation, sans exception. Ce n’est pas un détail de forme.
Ce que l’on peut regrouper, et ce qu’on ne peut pas
Entrent dans l’opération les crédits à la consommation en cours (prêt personnel, crédit affecté à un achat identifié, crédit renouvelable) et, sous réserve de l’accord de l’établissement, certaines dettes non bancaires. Un découvert n’est pas un crédit amortissable et se traite à part. Les dettes fiscales et sociales suivent leurs propres règles et leurs propres interlocuteurs.
Le document d’information préalable au regroupement doit préciser, pour chaque crédit repris, sa nature, les montants, la durée et une estimation des indemnités de remboursement anticipé (article R314-20). Sur un dossier de crédits à la consommation, c’est là que se lit l’intérêt réel de l’opération.
À retenir
La propriété n’est pas une condition de l’opération : un regroupement de crédits à la consommation se monte sans aucun bien.
Les cas fréquents
Cinq situations de locataires, et ce qu’elles changent
Plusieurs crédits à la consommation, dont un ou deux renouvelables
Le cas le plus courant. Les crédits renouvelables ont leurs propres modalités de remboursement ; leur reprise est le premier motif de l’opération.
Un crédit auto affecté en cours
Un crédit affecté est lié au bien financé. Sa reprise se prépare : le solde anticipé et l’indemnité éventuelle figurent dans le document d’information.
Revenus stables mais reste à vivre trop faible
La question n’est pas le montant des dettes mais l’équilibre du budget. C’est le dossier où le calcul du reste à vivre décide, plus que le taux d’endettement.
Contrat de travail récent ou revenus variables
La stabilité est ce qui manque. Attendre quelques mois d’ancienneté peut valoir mieux qu’un refus, qui ne sert le dossier de personne.
Une seule dette, lourde
Ce n’est pas un regroupement : une seule créance ne relève ni du mécanisme ni du document d’information de l’article R314-19. La bonne question est alors celle du besoin (voir Prêt personnel).
Si les dettes ne sont manifestement plus remboursables, la voie n’est pas le crédit. La commission de surendettement de la Banque de France est saisie gratuitement, et l’article L322-1 du code de la consommation interdit à un intermédiaire de percevoir une rémunération pour intervenir dans une procédure de surendettement, pour rechercher des délais de paiement ou une remise de dette. Nous le disons quand c’est le cas.
L’essentiel
- Dettes impossibles à rembourser : la voie n’est pas le crédit
- Commission de surendettement de la Banque de France, saisie gratuitement
- Aucune rémunération d’intermédiaire (article L322-1)
Les pièces
Regroupement de crédits sans être propriétaire : ce que le dossier doit démontrer
- Les revenus, sur la durée. Trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, contrat de travail. Ce que l’établissement cherche à établir, c’est la régularité : un revenu constant sur douze mois pèse plus qu’un pic récent.
- Les charges réelles, loyer compris. Quittance de loyer, relevés de compte, charges fixes. Le loyer n’est pas une dette mais c’est une charge incompressible : il entre au premier rang dans le calcul du reste à vivre.
- Le relevé des crédits. Pour chacun : capital restant dû, mensualité, date de fin, indemnité éventuelle. Ces montants alimentent le document d’information préalable, qui est dû dès que l’opération porte sur au moins deux créances.
- L’offre et son délai. En régime de crédit à la consommation, l’offre s’accompagne d’une fiche d’information précontractuelle normalisée, et vous disposez de quatorze jours calendaires de rétractation après acceptation. Ce délai vous appartient : il sert à relire.
Les points de vigilance
Trois choses que l’on entend souvent, et qui sont fausses
« Il faut être propriétaire pour faire un rachat de crédits »
Non. La propriété n’est pas une condition de l’opération. Elle change les montages disponibles et le régime applicable si un crédit immobilier est repris, mais un regroupement de crédits à la consommation se monte sans aucun bien.
« Un locataire obtient forcément des conditions moins bonnes »
Ce n’est pas une règle. Un dossier se juge sur le rapport entre les revenus, les charges et les dettes. Un locataire aux revenus stables et au reste à vivre confortable présente un dossier plus lisible qu’un propriétaire aux charges de copropriété lourdes.
« Une mensualité plus basse veut dire que ça coûte moins cher »
Non, et c’est la confusion la plus coûteuse du sujet. La comparaison à exiger est celle des montants totaux dus, avant et après. Le mécanisme complet est expliqué sur Regroupement de crédits.
Vos questions
Questions fréquentes sur le rachat de crédit locataire
Les questions qui reviennent le plus souvent quand on est locataire : l’accès au regroupement, la propriété, le régime applicable et le loyer.
Je suis locataire à Toulouse : puis-je quand même faire un regroupement de crédits ?
Oui. La propriété n’est pas une condition de l’opération. Votre dossier sera examiné sur vos revenus, leur régularité, vos charges (loyer compris) et vos crédits en cours. C’est cet équilibre qui décide, et non le fait de posséder ou non un logement.
Faut-il être propriétaire pour faire un rachat de crédits ?
Non. Être propriétaire ouvre des montages supplémentaires et peut faire changer le régime juridique de l’opération si un crédit immobilier est repris. Cela ne conditionne pas l’accès au regroupement lui-même.
Un regroupement sans bien relève-t-il du régime du crédit immobilier ?
Jamais. Ce régime s’applique lorsque la part des crédits immobiliers atteint 60 % du montant total de l’opération (article R314-18 du code de la consommation). Sans crédit immobilier au dossier, ce seuil ne peut pas être atteint : le régime du crédit à la consommation s’applique.
Mon loyer est-il compté comme une dette ?
Non, ce n’est pas une dette : c’est une charge. La différence compte, parce qu’un loyer n’entre pas dans le montant regroupé mais pèse au premier rang dans le calcul de votre reste à vivre. Il ne peut donc pas être « racheté ».
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