Changer d’assurance emprunteur à Toulouse

Résilier à tout moment, depuis quand et pour quels prêts

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer l’assurance qui garantit son prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans attendre une date anniversaire. Cette faculté vient de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine. Le code de la consommation en tire une conséquence directe pour l’information de l’emprunteur : la notice d’assurance doit indiquer que l’emprunteur peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt (article L313-8).

Une limite, et elle est réelle : cette liberté ne vaut que pour les prêts immobiliers. Les crédits à la consommation, les prêts personnels et les prêts professionnels n’en relèvent pas.

L’équivalence de garanties, et pourquoi c’est le vrai sujet

La banque ne peut pas refuser un contrat qui offre un niveau de garantie équivalent. Toute décision de refus doit être explicite et motivée (article L313-30 du code de la consommation). Un refus qui ne dit pas sur quel point l’équivalence n’est pas atteinte n’est pas un refus motivé.

L’équivalence ne se juge pas garantie par garantie au hasard : la banque a fixé, au moment du prêt, la liste des exigences qu’elle retient. C’est cette liste qui sert de référence, et c’est elle qu’il faut avoir en main avant de comparer quoi que ce soit. Un contrat moins couvrant sur un seul point exigé sera refusé, et il aura été refusé à bon droit.

Ce que la banque n’a pas le droit de faire

Le prêteur ne peut pas modifier le taux de votre prêt, ni ses conditions d’octroi, ni exiger de frais supplémentaires en contrepartie de l’acceptation d’une autre assurance (article L313-32 du code de la consommation). En cas d’acceptation, il modifie le contrat par avenant, sans frais supplémentaires (article L313-31). Une facturation de « frais de dossier d’avenant » n’a donc pas de fondement.