Assurance emprunteur
Délégation d’assurance de prêt à Toulouse
Votre banque vous propose son contrat d’assurance en même temps que votre prêt. Vous n’êtes pas tenu de l’accepter : la loi vous laisse choisir votre assureur, et elle encadre ce que la banque peut vous opposer. Cette page explique ce droit, sa contrepartie et le document qui vous permet de l’exercer.
Appeler ou écrire 05 54 54 77 87 Écrire au cabinet
Cette page traite le libre choix de votre assureur au moment de souscrire votre prêt. Si votre prêt est déjà en cours, la démarche est différente : voir Changer d’assurance emprunteur. Pour comprendre ce que couvre l’assurance, voir Assurance emprunteur.
Le libre choix
Délégation d’assurance emprunteur : choisir son assurance au moment de souscrire
La délégation d’assurance, c’est le fait de garantir votre prêt par un contrat autre que celui de votre banque. Ce n’est pas une tolérance commerciale : c’est un droit (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde), et il s’exerce avant la signature de l’offre.
La délégation d’assurance
- Ce que c’est. Le fait de couvrir votre prêt par un contrat d’assurance souscrit auprès de l’assureur de votre choix, au lieu du contrat groupe proposé par l’établissement prêteur.
- À quelle condition. Que le contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui qu’exige la banque. Jusqu’à la signature de l’offre, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent (article L313-30 du code de la consommation).
- Ce que ça implique en contrepartie. Que vous fassiez la démonstration de cette équivalence, point par point, avant la signature. Le droit ne dispense pas de convaincre : il oblige seulement la banque à motiver son refus. En pratique, cela veut dire commencer la comparaison avant d’avoir l’offre en main, pas après.
Le document qui vous permet d’exercer ce droit
La loi ne s’est pas contentée de poser le principe : elle a imposé un document. Une fiche standardisée d’information est remise, dès la première simulation, à toute personne à qui une assurance est proposée ou qui en demande une. Elle mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix, et elle précise les types de garanties proposées (article L313-10 du code de la consommation). C’est cette fiche qui vous donne, noir sur blanc, la liste des exigences de votre banque. C’est le seul document dont vous ayez réellement besoin pour comparer. Demandez-le tôt.
Ce que la banque doit vous dire
Une notice énumère les risques garantis, et toute modification ultérieure des risques ou de la tarification vous est inopposable sans votre acceptation (article L313-29). Ces obligations pèsent aussi sur tout intermédiaire ou organisme assureur qui vous propose une assurance en couverture d’un crédit immobilier (article L313-9).
Un refus n’arrête pas le processus
Toute décision de refus doit être explicite et motivée (article L313-30). Et si vous substituez une autre assurance après l’émission de l’offre, le prêteur peut émettre une offre modifiée sans que les délais légaux soient prorogés (article L313-28). Autrement dit : le calendrier de votre acquisition n’est pas suspendu par la démarche. L’offre oblige le prêteur à maintenir ses conditions pendant trente jours, et vous ne pouvez l’accepter que dix jours après l’avoir reçue (article L313-34).
À retenir
Un contrat groupe couvre une moyenne. Un contrat individuel s’apprécie sur votre situation.
Votre situation
Quand la délégation change quelque chose
Vous montez votre dossier et rien n’est signé
C’est le moment où la délégation coûte le moins d’énergie : la comparaison se fait en parallèle de l’instruction du prêt. À condition de demander la fiche standardisée d’information dès la première simulation.
Votre profil sort du cadre standard d’un contrat groupe
Profession, pratique sportive, déplacements, âge : un contrat groupe couvre une moyenne. Un contrat individuel s’apprécie sur votre situation. À condition d’accepter que cette appréciation individuelle joue aussi dans l’autre sens.
Vous êtes deux et vos situations diffèrent
Deux emprunteurs, deux âges, deux métiers, deux niveaux de risque. Un contrat unique les traite ensemble ; deux contrats peuvent les traiter séparément. À condition que la somme des quotités atteigne le total exigé par la banque.
Vous voulez ajuster une garantie précise
La couverture de l’incapacité, en particulier, ne se définit pas de la même façon d’un contrat à l’autre. À condition que la définition retenue reste au moins équivalente à celle exigée par la banque.
Si votre offre de prêt est déjà signée, vous n’êtes pas dans le champ de cette page : vous pouvez toujours changer d’assurance, mais la démarche est une substitution, avec ses propres règles et son propre délai de réponse.
Voir Changer d’assurance emprunteur. Et si votre acquisition est très contrainte par le calendrier, sachez que la délégation ne suspend pas les délais légaux : c’est un argument souvent avancé, il n’est pas exact.
L’essentiel
- Offre déjà signée : la démarche est une substitution
- Elle a ses propres règles et son propre délai de réponse
- La délégation ne suspend pas les délais légaux
La démarche
Les trois étapes d’une délégation d’assurance
- Obtenir la fiche standardisée d’information Elle est due dès la première simulation, et elle porte la liste des exigences de garanties de votre banque. C’est le point de départ : sans elle, on compare à l’aveugle.
- Comparer garantie par garantie Chaque exigence de la fiche est confrontée aux définitions du contrat envisagé. Le résultat de cette comparaison est ce qui sera présenté à la banque : c’est un document, pas une conversation.
- Présenter le contrat avant la signature Jusqu’à la signature de l’offre, le prêteur ne peut pas refuser un contrat équivalent, et tout refus doit être explicite et motivé (article L313-30). Si le prêt a déjà été émis, une offre modifiée peut être établie sans que les délais légaux soient prorogés (article L313-28).
À savoir
Délégation d’assurance : trois points de vigilance
Le droit ne remplace pas la démonstration
Le prêteur ne peut pas refuser un contrat équivalent, mais c’est à vous d’établir l’équivalence. Un dossier qui affirme sans démontrer obtient un refus motivé, et le refus sera fondé. La qualité du comparatif fait la décision, pas l’invocation du texte.
Le calendrier est l’ennemi, pas la banque
La délégation se prépare pendant l’instruction du prêt, pas la veille de la signature. L’offre oblige le prêteur à maintenir ses conditions pendant trente jours et ne peut être acceptée que dix jours après réception (article L313-34) : ce sont des délais de protection, pas des marges de manœuvre.
Le prix se compare, mais il se compare en dernier
La loi impose au prêteur d’exprimer le coût de l’assurance en taux annuel effectif de l’assurance et en montants (article L313-8) précisément pour rendre la comparaison possible. Cet outil n’a de sens qu’une fois l’équivalence établie : comparer les prix de deux contrats qui ne couvrent pas la même chose ne compare rien. Nous ne publions aucun tarif.
Dans ce domaine
L’autre sujet de l’assurance emprunteur
Changer d’assurance emprunteur
Tout ce qui précède suppose que votre offre n’est pas signée. Une fois qu’elle l’est, le droit existe toujours mais la démarche change.
Changer d’assurance emprunteur
Assurance emprunteur
Pour savoir ce que l’assurance emprunteur couvre réellement, garantie par garantie, et ce qu’est une quotité.
Assurance emprunteur
Prêt immobilier
Le prêt lui-même : ce que la banque examine et comment se construit l’offre à laquelle cette page se rattache.
Prêt immobilier
Qui sommes-nous
Sous quel statut nous intervenons en assurance, et comment le vérifier auprès de l’ORIAS.
Qui sommes-nousDerniers guides
-
Assurance emprunteur : ce qui se joue au moment de la souscription
Ce que vous pouvez décider au moment de souscrire l’assurance d’un prêt, et ce que la loi vous laisse changer ensuite.
-
Renégociation d’assurance de prêt : ce que permet la loi
Résiliation à tout moment, substitution, équivalence des garanties : ce que la loi permet à l’emprunteur, et ce qu’elle ne permet pas.
-
Ce que l’on compare avant de changer d’assurance de prêt
Quand et comment changer d’assurance emprunteur : la condition d’équivalence des garanties, les étapes et les points à vérifier.
Votre projet
Faire étudier l’assurance de votre futur prêt
Transmettez-nous la fiche standardisée d’information de votre banque. Nous en tirons la liste de ses exigences et nous vous disons quels contrats les couvrent, et à quelles conditions.
Appeler ou écrire 05 54 54 77 87 Écrire au cabinet
Immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le n° 22002021, en qualité de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et courtier en assurance (COA). Activité soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Les solutions présentées sont envisageables selon votre profil et restent soumises à étude et à acceptation de votre dossier.